1 L’entité d’inspection avant expédition ne peut déclarer non conforme un prix figurant dans un contrat entre un exportateur et un importateur que si elle démontre que sa décision se fonde sur une procédure de vérification satisfaisant aux exigences fixées aux al. 2 à 5.
2 La procédure de vérification est régie par les principes suivants:
3 Lorsqu’elle procède à la vérification du prix, l’entité d’inspection avant expédition tient compte des modalités du contrat de vente et des facteurs généralement applicables à la transaction tels que le niveau commercial et le volume de la vente, les délais et conditions de livraison, les clauses de révision des prix, les spécifications en matière de qualité, les caractéristiques spéciales du modèle, les spécifications particulières en matière d’expédition ou d’emballage, le volume de la commande, les ventes au comptant, les influences saisonnières, les droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle et les services rendus dans le cadre du contrat s’ils ne sont pas habituellement facturés séparément, ainsi que certains éléments susceptibles d’influencer le prix fixé par l’exportateur.
4 La vérification des frais de transport ne porte que sur le transport sur territoire suisse et sur le mode de transport dont il a été convenu dans le contrat de vente.
5 Lors de la vérification du prix contractuel, les éléments suivants ne peuvent être utilisés:
1 Die Versandkontrollstelle darf einen zwischen Exporteur und Importeur vereinbarten Vertragspreis nur dann zurückweisen, wenn sie nachweist, dass ihr Entscheid aufgrund eines Prüfungsverfahrens zustandegekommen ist, das den Anforderungen der Absätze 2–5 genügt.
2 Für das Prüfungsverfahren gilt:
3 Bei der Preisprüfung berücksichtigt die Versandkontrollstelle die Bedingungen des Kaufvertrages und die allgemein für das Geschäft geltenden Faktoren, wie Handelsstufe und Verkaufsmenge, Lieferfristen, Lieferbedingungen, Preisstaffelungsklauseln, Qualitätsspezifikationen, spezielle Merkmale des Modells, besondere Versand- oder Verpackungsspezifikationen, Auftragsumfang, Kassaverkäufe, saisonbedingte Einflüsse, Lizenz- oder andere Gebühren für Rechte an geistigem Eigentum sowie Dienstleistungen, die im Rahmen des Vertrages erbracht werden, sofern sie nicht üblicherweise getrennt fakturiert werden, sowie bestimmte, den vom Exporteur festgelegten Preis beeinflussende Faktoren.
4 Die Prüfung der Transportkosten darf sich nur auf den Transport auf schweizerischem Gebiet und die im jeweiligen Vertrag vereinbarte Beförderungsart beziehen.
5 Bei der Prüfung des Vertragspreises dürfen nicht herangezogen werden:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.