1 Les prescriptions d’exécution de l’arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures18 restent en vigueur, à moins qu’elles ne soient abrogées avant l’expiration de cet arrêté.
2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1983.
1 Die Ausführungsvorschriften zum Bundesbeschluss vom 28. Juni 197217 über aussenwirtschaftliche Massnahmen bleiben in Kraft, soweit sie nicht vor dessen Ablauf aufgehoben worden sind.
2 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
3 Es tritt am 1. Januar 1983 in Kraft.
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