Art. 3 Demandes d’examen

¹ Les demandes d’examen de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE peuvent être déposées par une personne ou un groupe.

² Elles doivent être déposées par écrit.

Art. 3 Eingaben

¹ Eingaben über mögliche Verstösse gegen die OECD-Leitsätze können von einzelnen Personen und Gruppierungen eingereicht werden.

² Sie müssen schriftlich eingereicht werden.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.

946.15 Ordonnance du 1er mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE)

946.15 Verordnung vom 1. Mai 2013 über die Organisation des Nationalen Kontaktpunktes für die OECD-Leitsätze für multinationale Unternehmen und über seinen Beirat (NKPV-OECD)

Art. 3 Demandes d’examen

Art. 3 Eingaben

946.15 Ordonnance du 1^er mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE)