Le requérant s’engage:
a.8 à fournir à l’ASRE toutes les informations importantes pour la conclusion du contrat d’assurance, notamment en ce qui concerne la corruption, l’environnement et les droits de l’homme;
à exposer les faits de manière complète et correcte et à communiquer à l’ASRE toute modification de ceux-ci.
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).
Die Antragstellerin ist verpflichtet:
8 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 2221).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.