1 Le taux maximal de couverture s’élève à 95 % du montant assuré.
2 Le taux de couverture s’élève à 80 % au maximum pour l’assurance du crédit de fabrication. Dans des cas exceptionnels, l’ASRE peut, sur requête motivée, porter le taux de couverture à 95 % au plus.
3 Le taux de couverture s’élève à 90 % au maximum pour la garantie de bonds. Dans des cas exceptionnels, l’ASRE peut, sur requête motivée, élever le taux de couverture jusqu’à concurrence du montant total.
4 Pour le reste, le preneur d’assurance ne peut pas racheter de pourcentage de couverture.
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).
1 Der maximale Deckungssatz liegt bei 95 Prozent des versicherten Betrags.
2 Für die Fabrikationskreditversicherung beträgt der Deckungssatz maximal 80 Prozent. In Ausnahmefällen kann die SERV den Deckungssatz auf begründeten Antrag hin auf bis zu 95 Prozent erhöhen.
3 Für die Bondgarantie beträgt der Deckungssatz maximal 90 Prozent. In Ausnahmefällen kann die SERV den Deckungssatz auf begründeten Antrag hin bis zum vollen Garantiebetrag erhöhen.
4 Im Übrigen kann die Versicherungsnehmerin keine Deckungsprozente zukaufen.
7 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 2221).
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