Lorsque des parties à des accords en matière de concurrence ou des entreprises puissantes sur le marché envisagent une augmentation de prix, elles peuvent la soumettre au Surveillant des prix.11 Celui-ci déclare dans les 30 jours si l’augmentation n’appelle pas des réserves de sa part.
11 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).
Beabsichtigen Beteiligte an Wettbewerbsabreden oder marktmächtige Unternehmen eine Preiserhöhung, können sie diese dem Preisüberwacher unterbreiten.11 Dieser erklärt innert 30 Tagen, ob er die Preiserhöhung für unbedenklich hält.
11 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Kartellgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 546 1805; BBl 1995 I 468).
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