La loi s’applique aux accords en matière de concurrence au sens de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels5 et aux entreprises puissantes sur le marché qui relèvent du droit public ou du droit privé.
4 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).
Das Gesetz gilt für Wettbewerbsabreden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 19955 und für marktmächtige Unternehmen des privaten und des öffentlichen Rechts.
4 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Kartellgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 546 1805; BBl 1995 I 468).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.