La taxe de base au sens de l’art. 14b, al. 3, est fixée selon le tarif en annexe.
Für die Grundabgabe nach Artikel 14b Absatz 3 gilt der Ansatz im Anhang.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.