Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Landesrecht 9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 94 Handel

941.31 Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)

941.31 Bundesgesetz vom 20. Juni 1933 über die Kontrolle des Verkehrs mit Edelmetallen und Edelmetallwaren (Edelmetallkontrollgesetz, EMKG)

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Art. 16

Le contrôle doit être demandé par écrit au bureau de contrôle compétent. Ne sont admis au contrôle que les ouvrages qui portent l’indication du titre légal et le poinçon de maître. Le contrôle est attesté par le poinçonnement officiel.

Art. 16

Die amtliche Prüfung ist durch schriftliches Gesuch beim zuständigen Kontrollamt zu beantragen. Zur Prüfung sind nur Waren zuzulassen, die die Angabe eines gesetzlichen Feingehalts und die Verantwortlichkeitsmarke tragen. Die amtliche Prüfung wird durch die amtliche Stempelung bezeugt.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.