1 Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en force de la décision fixant le montant des émoluments.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de l’échéance.
3 Un intérêt moratoire peut être perçu si la facture n’est pas réglée dans les 30 jours.
1 Die Gebühr wird mit der Rechnungstellung oder der Rechtskraft der Gebührenverfügung fällig.
2 Die Zahlungsfrist beträgt 30 Tage ab der Fälligkeit.
3 Für verspätet beglichene Rechnungen kann ein Verzugszins erhoben werden.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.