Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Landesrecht 9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 94 Handel

941.210.3 Ordonnance du DFJP du 22 avril 2011 sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage (OIMEC)

941.210.3 Verordnung des EJPD vom 22. April 2011 über Abgasmessmittel für Feuerungsanlagen (VAMF)

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Art. 8 Procédure de mise sur le marché

Les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage au bois et chauffage au charbon doivent faire l’objet d’une approbation ordinaire, délivrée par METAS, et d’une vérification initiale conformément à l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure, délivrée par METAS ou par un laboratoire de vérification autorisé.

Art. 8 Verfahren für das Inverkehrbringen

Abgasmessmittel für Holz- und Kohlefeuerungen bedürfen einer ordentlichen Zulassung durch das METAS und einer Ersteichung nach Anhang 5 der Messmittelverordnung durch das METAS oder eine ermächtigte Eichstelle.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.