19 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7207). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
20 Ausdruck gemäss Ziff. I der V vom 7. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 7207). Die Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt.
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