9 Abrogés par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7193).
10 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 7. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 7193).
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