Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Dieser Beschluss untersteht nicht dem Staatsvertragsreferendum.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.