Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse au sens de l’art. 3 de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités6 sont considérés comme des titres suisses du degré tertiaire au sens de l’art. 4 LCBr, même si la haute école n’était pas accréditée au moment où le titre a été délivré.
Natur- oder ingenieurwissenschaftliche Bachelor-, Master-, Diplom- oder Lizenziatsabschlüsse an Hochschulen im Sinne von Artikel 3 des Universitätsförderungsgesetzes vom 8. Oktober 19995 werden als inländische Hochschulabschlüsse im Sinne von Artikel 4 PAG anerkannt, auch wenn die Hochschule zum Zeitpunkt des Abschlusses nicht akkreditiert war.
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