La part de crédit consacrée à l’échange d’informations ne peut pas dépasser 15 % du crédit d’engagement.
Für den Informationsaustausch können höchstens 15 Prozent des Verpflichtungskredites eingesetzt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.