Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)1,
en exécution de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité2 (ARM3),
en exécution de l’annexe I de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Échange4 (Convention AELE),
arrête:
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