1 Les frais qui ne peuvent être financés ni par les émoluments ni par le supplément de prime sont pris en charge par le SECO.
2 Les réglementations contractuelles contraires conclues avec les organes de contrôle compétents sont réservées.
1 Kosten, die weder durch Gebühren noch durch den Prämienzuschlag finanziert werden können, werden vom SECO abgegolten.
2 Vorbehalten bleiben abweichende vertragliche Regelungen mit den zuständigen Kontrollorganen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.