4 Abrogés par l’art. 7 de l’O du 25 oct. 2017 sur les appareils à gaz, avec effet au 21 avr. 2018 (RO 2017 5865).
4 Aufgehoben durch Art. 7 der Gasgeräteverordnung 25. Okt. 2017, mit Wirkung seit 21. April 2018 (AS 2017 5865).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.