La loi et la présente ordonnance sont applicables pour autant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec les accords sur la pêche et leurs dispositions d’application.
Das Gesetz und diese Verordnung sind anwendbar, soweit sie den Fischereiabkommen und ihren Ausführungsbestimmungen nicht widersprechen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.