(art. 4 et 12)
Ne sont pas considérées comme défrichement:
(Art. 4 und 12 WaG)
Nicht als Rodung gilt:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.