Les données visées à l’art. 14, let. a, peuvent être obtenues à partir de SIPA.
Die Daten nach Artikel 14 Buchstabe a können aus AGIS bezogen werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.