Les appareils de classification autorisés qui ont été critiqués par l’organisation mandatée dans le cadre du contrôle périodique ne pourront être utilisés pour l’évaluation de la qualité tant qu’il n’aura pas été remédié au défaut constaté.
Zugelassene Klassifizierungsgeräte, die von der beauftragten Organisation im Rahmen der periodischen Überwachung bemängelt werden, dürfen bis zur Behebung des Mangels nicht für die Qualitätseinstufung eingesetzt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.