Les demandes de parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères doivent être envoyées à l’OFAG, au moyen du formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 15 août précédant le début de la période contingentaire.
Gesuche um Kontingentsanteile nach der Zahl der ersteigerten Tiere sind dem BLW auf dem dafür vorgesehenen Formular bis spätestens zum 15. August vor Beginn der Kontingentsperiode einzureichen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.