Le DEFR statue sur les modifications proposées, sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’Economie5, et après avoir consulté l’office fédéral de la santé publique et l’office fédéral de l’agriculture, ainsi que la Commission fédérale du commerce des vins.
5 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
Das WBF entscheidet über die vorgeschlagenen Änderungen auf Antrag des Bundesamtes für Aussenwirtschaft sowie nach Rücksprache mit dem Bundesamt für Gesundheitswesen und dem Bundesamt für Landwirtschaft sowie der Eidgenössischen Weinhandelskommission.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.