1 À la demande de l’OFAG, les cantons l’informent des prescriptions qu’ils édictent et de l’organisation des contrôles concernant l’interdiction de désaffecter et de morceler ainsi que la surveillance de l’entretien et de l’exploitation.
2 À la demande de l’OFAG, ils lui font rapport sur le nombre de contrôles, les résultats et, le cas échéant, sur les mesures et dispositions qu’ils ont prises et les mesures qu’ils ont décidées.
1 Die Kantone orientieren das BLW auf dessen Verlangen über ihre Vorschriften und ihre Organisation für die Kontrolle des Zweckentfremdungs- und des Zerstückelungsverbots sowie der Überwachung des Unterhalts und der Bewirtschaftung.
2 Sie erstatten dem BLW auf dessen Verlangen Bericht über die Zahl der Kontrollen, deren Ergebnisse und allfällige Anordnungen und Massnahmen.
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