Les aides financières sont octroyées si les exigences pertinentes de la législation sur la protection de la nature, de la protection des eaux et de la protection des animaux sont remplies après l’investissement.
Finanzhilfen werden gewährt, wenn nach der Investition die massgebenden Vorschriften der Natur-, Gewässer- und Tierschutzgesetzgebung erfüllt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.