Droit interne 9 Économie - Coopération technique 91 Agriculture
Landesrecht 9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 91 Landwirtschaft

913.1 Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

913.1 Verordnung vom 2. November 2022 über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung, SVV)

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Art. 22 Conditions supplémentaires pour les infrastructures de base dans l’espace rural

Des aides financières ne sont octroyées pour l’approvisionnement en eau et en électricité que si les constructions et installations sont situées dans la région de montagne, la région des collines ou la région d’estivage. Les aides financières sont également octroyées aux exploitations de cultures spéciales et aux relocalisations agricoles si celles-ci sont situées dans la zone de plaine.

Art. 22 Zusätzliche Voraussetzungen für Basisinfrastrukturen im ländlichen Raum

Finanzhilfen für Wasser- und Elektrizitätsversorgungen werden nur gewährt, wenn die Bauten und Anlagen sich im Berg-, Hügel- oder Sömmerungsgebiet befinden. Betrieben mit Spezialkulturen und landwirtschaftlichen Aussiedlungen werden die Finanzhilfen auch gewährt, wenn sie sich in der Talzone befinden.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.