1 Des aides financières sont octroyées pour les mesures suivantes:
2 Les mesures visées à l’al. 1, let. a, sont exclusivement des mesures collectives. Les mesures visées à l’al. 1, let. b à d, peuvent être individuelles ou collectives.
3 Les mesures individuelles sont les mesures qui profitent principalement à une seule exploitation.
4 Les mesures collectives sont les mesures qui profitent à plusieurs exploitations et les mesures destinées aux exploitations d’estivage.
5 Les mesures collectives d’envergure sont les mesures collectives qui s’étendent en plus sur une zone délimitée du point de vue naturel ou économique et visent à promouvoir la compensation écologique et la mise en réseau des biotopes. Cette condition est réputée réalisée pour:
6 Les constructions et installations situées dans la zone à bâtir ne sont pas soutenues; font exception les infrastructures servant à des fins agricoles qui doivent être réalisées impérativement à l’intérieur ou en bordure d’une zone à bâtir.
7 Les crédits d’investissement ne sont octroyés que sous la forme de crédits de construction et de consolidation.
1 Finanzhilfen werden für folgende Massnahmen gewährt:
2 Massnahmen nach Absatz 1 Buchstabe a sind ausschliesslich gemeinschaftliche Massnahmen. Massnahmen nach Absatz 1 Buchstaben b–d können einzelbetriebliche oder gemeinschaftliche Massnahmen sein.
3 Einzelbetrieblich sind Massnahmen, die überwiegend einem einzelnen Betrieb zugutekommen.
4 Gemeinschaftlich sind Massnahmen, die mehreren Betrieben zugutekommen sowie Massnahmen für Sömmerungsbetriebe.
5 Umfassende gemeinschaftliche Massnahmen sind gemeinschaftliche Massnahmen, die sich zusätzlich auf ein natürlich oder wirtschaftlich abgegrenztes Gebiet erstrecken und den ökologischen Ausgleich und die Vernetzung von Biotopen fördern. Diese Voraussetzung gilt als erfüllt bei:
6 Bauten und Anlagen in der Bauzone werden nicht unterstützt; ausgenommen sind der Landwirtschaft dienende Infrastrukturen, die zwingend in oder angrenzend an Bauzonen realisiert werden müssen.
7 Investitionskredite werden nur in Form von Bau- und Konsolidierungskrediten gewährt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.