49 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3963).
49 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 29. Okt. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3963).
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