Art. 24 Demande d’aides financières et décision préalable sur le droit aux aides financières

¹ La demande d’aides financières doit être déposée par le canton.

² Elle doit contenir les documents suivants:

a.

une description du système actuel de subventions;

b.

une description de l’augmentation prévue des subventions et de la manière dont les frais de garde seront ainsi réduits;

c.

un état récapitulatif des montants suivants:

1.: montants de l’augmentation prévue des subventions,
2.: montants des subventions versées au cours de l’année civile qui précède le début de l’augmentation des subventions;

d.

une information sur le financement à long terme de l’augmentation prévue des subventions.

³ L’état récapitulatif visé à l’al. 2, let. c, se base sur les projets suivants de documents établis par le canton et les communes:

a.: les comptes annuels de l’année civile qui précède le début de l’augmentation prévue des subventions;
b.: les budgets pour la première année pour laquelle une augmentation des subventions est prévue;
c.: les plans financiers pour les années qui suivent la première année d’augmentation des subventions.

⁴ La demande doit être présentée à l’OFAS au plus tard le jour qui précède l’augmentation des subventions mais au plus tôt neuf mois auparavant.

⁵ L’OFAS prend, par voie de décision et, en règle générale, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier de demande complet, une décision préalable sur le droit aux aides financières.

Art. 24 Gesuch um Finanzhilfen und Vorentscheid über den Anspruch auf Finanzhilfen

¹ Das Gesuch um Finanzhilfen muss vom Kanton eingereicht werden.

² Es muss die folgenden Unterlagen enthalten:

a.

eine Beschreibung des aktuellen Subventionssystems;

b.

eine Beschreibung der geplanten Subventionserhöhung und wie damit die Drittbetreuungskosten der Eltern gesenkt werden;

c.

eine Zusammenstellung der folgenden Beträge:

1.: Beträge der geplanten Subventionserhöhung,
2.: Beträge der im Kalenderjahr vor Beginn der Subventionserhöhung ausgerichteten Subventionen;

d.

eine Dokumentation zur langfristigen Finanzierung der geplanten Subventionserhöhung.

³ Die Zusammenstellung nach Absatz 2 Buchstabe c basiert auf den Entwürfen folgender Dokumente des Kantons und der Gemeinden:

a.: Jahresrechnungen des Kalenderjahrs vor Beginn der geplanten Subventionserhöhung;
b.: Voranschläge für das erste Jahr, für das eine Subventionserhöhung geplant ist;
c.: Finanzpläne für die Jahre, die auf das erste Jahr mit Subventionserhöhung folgen.

⁴ Das Gesuch ist frühestens neun Monate, spätestens jedoch einen Tag vor der Subventionserhöhung beim BSV einzureichen.

⁵ Das BSV fällt in der Regel innert vier Monaten ab Erhalt der vollständigen Gesuchsunterlagen durch Verfügung einen Vorentscheid über den Anspruch auf Finanzhilfen.

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