L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et sur leur durée.
Das BSV entscheidet durch Verfügung über die Beitragsberechtigung und deren Dauer.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.