1 Les faits qui sont déterminants pour établir le domicile le demeurent même s’ils se sont produits avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Un nouvel avis d’assistance n’est pas nécessaire dans les cas relevant du concordat qui sont pendants au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
1 Tatsachen, die für den Wohnsitz erheblich sind, bleiben massgebend, auch wenn sie vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingetreten sind.
2 Für Unterstützungsfälle, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes als Konkordatsfälle hängig sind, ist keine neue Unterstützungsanzeige erforderlich.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.