L’Office fédéral du logement (dénommé ci-après «l’office fédéral») décide quelle contribution en espèces équivaut à des prestations spéciales selon l’art. 10 de la loi.
Das Bundesamt für Wohnungswesen (Bundesamt) entscheidet darüber, welcher Barbeitrag besonderen Leistungen nach Artikel 10 des Bundesgesetzes entspricht.
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