1 Celui qui aura induit ou tenté d’induire les autorités en erreur par de faux renseignements ou par la dissimulation de faits sera privé de l’aide fédérale prévue par la présente loi ou par d’autres dispositions fédérales concernant la construction de logements subventionnés. Les artisans, les entrepreneurs, les architectes et les autres personnes qui auront induit ou tenté d’induire les autorités en erreur seront exclus de toute participation à d’autres travaux exécutés dans le cadre des mesures d’amélioration du logement et de l’encouragement à la construction de logements.
2 La poursuite pénale est réservée.
28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).
1 Wer Behörden durch unrichtige Angaben oder Verheimlichung von Tatsachen irreführt oder eine solche Irreführung versucht, ist von der Gewährung von Bundeshilfe im Sinne dieses Gesetzes oder anderer Erlasse des Bundes betreffend den subventionierten Wohnungsbau auszuschliessen; die Mitwirkung fehlbarer Handwerker, Unternehmer, Architekten und anderer Personen bei weiteren Verbesserungs- und Wohnbaumassnahmen ist zu sperren.
2 Die strafrechtliche Verfolgung bleibt vorbehalten.
30 Fassung gemäss Anhang Ziff. 23 des Subventionsgesetzes vom 5. Okt. 1990, in Kraft seit 1. April 1991 (AS 1991 857; BBl 1987 I 369).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.