¹ Les coopératives louent en principe leurs logements afin de couvrir les coûts qu’elles supportent.

² Peuvent notamment être considérés comme coûts à prendre en compte:

a.

les intérêts sur le capital propre et le capital emprunté;

b.

les rentes de droit de superficie;

c.

les amortissements;

d.

les frais d’entretien ainsi que les contributions au fonds de rénovation;

e.

les frais de gestion;

f.

le supplément-risque;

g.

les charges et les impôts liés à la chose.

³ Pour les personnes énumérées à l’art. 4, le taux d’intérêt sur le capital fourni par la Confédération est basé sur le contrat de prêt de la Confédération avec la coopérative. Pour les autres personnes, le taux maximal peut être calculé selon l’art. 11, al. 1.

⁴ Le taux d’intérêt sur le capital propre investi par la coopérative ne doit pas dépasser le taux usuel des hypothèques de 1^er rang.

⁵ Des montants forfaitaires peuvent être fixés pour les coûts mentionnés à l’al. 2, let. d à g.

⁶ Les coopératives veillent à ce que les fonds réservés à l’entretien et à la rénovation soient utilisés conformément aux prescriptions et transmettent à l’office les informations correspondantes.

⁷ Les coopératives peuvent fixer des suppléments ou des réductions de loyer en fonction des qualités particulières des logements.