1 L’obligation de révision est régie par le CO9.
2 L’office exige un contrôle restreint de la part des coopératives qui ont décidé de ne pas se soumettre à une révision en application de l’art. 727a CO. Le contrôle doit être fait par une personne indépendante agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.
3 Pour les coopératives visées à l’al. 2 qui disposent d’un parc maximal de 30 appartements bénéficiant de l’aide fédérale, l’office peut autoriser un contrôle des comptes annuels selon ses directives, pour autant que la personne chargée du contrôle possède les capacités requises.
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 6 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7127).
1 Die Revisionspflicht richtet sich nach dem OR9.
2 Das Bundesamt verlangt eine eingeschränkte Revision von WBG, die im Rahmen von Artikel 727a OR auf eine Revision verzichtet haben. Die Revision ist durch eine unabhängige Person mit einer Zulassung durch die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde durchzuführen.
3 Verfügt eine WBG nach Absatz 2 über höchstens 30 mit Bundeshilfe geförderte Wohnungen, so kann das Bundesamt eine prüferische Durchsicht der Jahresrechnung nach den Vorgaben des Bundesamtes gestatten, wenn die prüfende Person die nötige Sachkunde hat.
8 Fassung gemäss Ziff. I der V des WBF vom 6. Dez. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 7127).
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