En règle générale, seuls les immeubles d’habitation comptant au moins trois logements bénéficient de l’encouragement.
Gefördert werden in der Regel nur Wohnbauten mit mindestens drei Wohnungen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.