Les services compétents vérifient chaque année que les prescriptions en matière de revenu, de fortune et d’occupation sont respectées.
Die zuständigen Stellen kontrollieren jährlich die Einhaltung der Einkommens-, Vermögens- und Belegungsvorschriften.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.