Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 83 Assurance sociale

Landesrecht 8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 83 Sozialversicherung

837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG)

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Art. 97a Communication de données

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA⁴¹⁰:

a.

à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi;

a^bis.⁴¹¹

aux organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide aux chômeurs;

b.

aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art. 32, al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;

b^bis.⁴¹²à des organes d’une autre assurance sociale, en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS;

b^ter.⁴¹³

aux autorités compétentes en matière d’étrangers, conformément à l’art. 97, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁴¹⁴;

c.

aux autorités compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁴¹⁵ et aux dispositions cantonales correspondantes;

c^bis.⁴¹⁶

aux autorités fiscales cantonales, si la loi cantonale prévoit l’envoi de l’attestation des prestations directement à ces dernières;

d.

aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale⁴¹⁷;

e.

aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime;

e^bis.⁴¹⁸

au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁴¹⁹;

f.

dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:

1.: aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus,
2.: aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions,
3.: aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit,
4.: aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la LP⁴²⁰,
5.: aux autorités fiscales, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour appliquer les lois fiscales,
6.⁴²¹: aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC⁴²²,
7.⁴²³: aux autorités chargées d’appliquer la LEI et l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁴²⁴, y compris les annexes, les protocoles et les dispositions d’exécution suisses;
8.⁴²⁵: …⁴²⁶

² Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir⁴²⁷.⁴²⁸

^2bis Les caisses de chômage publiques et privées peuvent communiquer aux organes visés à l’art. 7 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés⁴²⁹ les données qui leur sont nécessaires pour contrôler le respect des conditions minimales de travail et de salaire.⁴³⁰

³ En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.⁴³¹

⁴ Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en dérogation à l’art. 33 LPGA:⁴³²

a.: s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;
b.: s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré.

⁵ Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.

⁶ Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée.

⁷ Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.

⁸ Les données peuvent être communiquées par voie électronique.⁴³³

⁴⁰⁹ Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2772; FF 2000 219).

⁴¹⁰ RS 830.1

⁴¹¹ Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

⁴¹² Introduite par l’annexe ch. 14 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).

⁴¹³ Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 4375; FF 2010 4035; 2011 6735).

⁴¹⁴ RS 142.20. Le titre a été adapté au 1^er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

⁴¹⁵ RS 642.11

⁴¹⁶ Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

⁴¹⁷ RS 431.01

⁴¹⁸ Introduite par l’annexe ch. 14 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 20 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1^er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

⁴¹⁹ RS 121

⁴²⁰ RS 281.1

⁴²¹ Introduit par l’annexe ch. 30 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

⁴²² RS 210

⁴²³ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

⁴²⁴ RS 0.142.112.681

⁴²⁵ Introduit par l’annexe ch. 14 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147). Abrogé par l’annexe ch. II 20 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1^er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

⁴²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

⁴²⁷ RS 822.41

⁴²⁸ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).

⁴²⁹ RS 823.20

⁴³⁰ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

⁴³¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

⁴³² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

⁴³³ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

Art. 97a Datenbekanntgabe

¹ Sofern kein überwiegendes Privatinteresse entgegensteht, dürfen Organe, die mit der Durchführung, der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betraut sind, Daten in Abweichung von Artikel 33 ATSG⁴⁰³ bekannt geben:⁴⁰⁴

a.

anderen mit der Durchführung sowie der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betrauten Organen, wenn die Daten für die Erfüllung der ihnen nach diesem Gesetz übertragenen Aufgaben erforderlich sind;

a^bis.⁴⁰⁵

den Durchführungsorganen der kantonalen Arbeitslosenhilfegesetze;

b.

Organen einer anderen Sozialversicherung, wenn sich in Abweichung von Artikel 32 Absatz 2 ATSG eine Pflicht zur Bekanntgabe aus einem Bundesgesetz ergibt;

b^bis.⁴⁰⁶Organen einer anderen Sozialversicherung für die Zuweisung oder Verifizierung der AHV-Nummer;

b^ter.⁴⁰⁷

den Ausländerbehörden, nach Artikel 97 Absatz 3 des Ausländer- und Integrationsgesetzesvom 16. Dezember 2005⁴⁰⁸ (AIG)⁴⁰⁹;

c.

den für die Quellensteuer zuständigen Behörden, nach den Artikeln 88 und 100 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990⁴¹⁰ über die direkte Bundessteuer sowie den entsprechenden kantonalen Bestimmungen;

c^bis.⁴¹¹

den kantonalen Steuerbehörden, sofern das kantonale Recht eine direkte Übermittlung der Leistungsabrechnung an diese vorsieht;

d.

den Organen der Bundesstatistik, nach dem Bundesstatistikgesetz vom 9. Oktober 1992⁴¹²;

e.

den Strafuntersuchungsbehörden, wenn die Anzeige oder die Abwendung eines Verbrechens die Datenbekanntgabe erfordert;

e^bis.⁴¹³

dem Nachrichtendienst des Bundes (NDB) oder den Sicherheitsorganen der Kantone zuhanden des NDB, wenn eine konkrete Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit nach Artikel 19 Absatz 2 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 2015⁴¹⁴ gegeben ist;

f.

im Einzelfall und auf schriftlich begründetes Gesuch hin:

1.: Sozialhilfebehörden, wenn die Daten für die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen beziehungsweise für die Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge erforderlich sind,
2.: Zivilgerichten, wenn die Daten für die Beurteilung eines familien- oder erbrechtlichen Streitfalles erforderlich sind,
3.: Strafgerichten und Strafuntersuchungsbehörden, wenn die Daten für die Abklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens erforderlich sind,
4.: Betreibungsämtern, nach den Artikeln 91, 163 und 222 SchKG⁴¹⁵,
5.: Steuerbehörden, wenn die Daten für die Anwendung der Steuergesetze erforderlich sind,
6.⁴¹⁶: den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden nach Artikel 448 Absatz 4 ZGB⁴¹⁷;
7.⁴¹⁸: den Ausländerbehörden, wenn die Daten für den Vollzug des AIG sowie zum Vollzug des Abkommens vom 21. Juni 1999⁴¹⁹ zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Schweizerischen Eidgenossenschaft andererseits über die Freizügigkeit samt Anhängen und Protokollen sowie der dazugehörigen schweizerischen Ausführungsgesetzgebung notwendig sind,
8.⁴²⁰: …⁴²¹

² Die zur Bekämpfung der Schwarzarbeit erforderlichen Daten dürfen von den betroffenen Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden nach den Artikeln 11 und 12 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005⁴²² gegen die Schwarzarbeit bekannt gegeben werden.⁴²³

^2bis Die öffentlichen und privaten Arbeitslosenkassen dürfen an die Organe nach Artikel 7 des Bundesgesetzes vom 8. Oktober 1999⁴²⁴ über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer die für die Kontrolle der Einhaltung der minimalen Arbeits- und Lohnbedingungen erforderlichen Daten bekannt geben.⁴²⁵

³ Daten, die von allgemeinem Interesse sind und sich auf die Anwendung dieses Gesetzes beziehen, dürfen in Abweichung von Artikel 33 ATSG veröffentlicht werden. Die Anonymität der Versicherten muss gewahrt bleiben.⁴²⁶

⁴ In den übrigen Fällen dürfen Daten in Abweichung von Artikel 33 ATSG an Dritte wie folgt bekannt gegeben werden:⁴²⁷

a.: nicht personenbezogene Daten, sofern die Bekanntgabe einem überwiegenden Interesse entspricht;
b.: Personendaten, sofern die betroffene Person im Einzelfall schriftlich eingewilligt hat oder, wenn das Einholen der Einwilligung nicht möglich ist, diese nach den Umständen als im Interesse des Versicherten vorausgesetzt werden darf.

⁵ Es dürfen nur die Daten bekannt gegeben werden, welche für den in Frage stehenden Zweck erforderlich sind.

⁶ Der Bundesrat regelt die Modalitäten der Bekanntgabe und die Information der betroffenen Person.

⁷ Die Datenbekanntgabe erfolgt in der Regel schriftlich und kostenlos. Der Bundesrat kann die Erhebung einer Gebühr vorsehen, wenn besonders aufwendige Arbeiten erforderlich sind.

⁸ Die Datenbekanntgabe kann auf elektronischem Weg erfolgen.⁴²⁸

⁴⁰² Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2772; BBl 2000 255).

⁴⁰³ SR 830.1

⁴⁰⁴ Fassung gemäss Anhang Ziff. 14 des BG vom 23. Juni 2006 (Neue AHV-Versicherten-nummer), in Kraft seit 1. Dez. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501).

⁴⁰⁵ Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 338; BBl 2019 4413).

⁴⁰⁶ Eingefügt durch Anhang Ziff. 14 des BG vom 23. Juni 2006 (Neue AHV-Versicherten-nummer), in Kraft seit 1. Dez. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501).

⁴⁰⁷ Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325).

⁴⁰⁸ SR 142.20

⁴⁰⁹ Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.

⁴¹⁰ SR 642.11

⁴¹¹ Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 338; BBl 2019 4413).

⁴¹² SR 431.01

⁴¹³ Eingefügt durch Anhang Ziff. 14 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 20 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105).

⁴¹⁴ SR 121

⁴¹⁵ SR 281.1

⁴¹⁶ Eingefügt durch Anhang Ziff. 32 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

⁴¹⁷ SR 210

⁴¹⁸ Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1167; BBl 2008 7733).

⁴¹⁹ SR 0.142.112.681

⁴²⁰ Eingefügt durch Anhang Ziff. 14 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 20 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, mit Wirkung seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105).

⁴²¹ Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803).

⁴²² SR 822.41

⁴²³ Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605).

⁴²⁴ SR 823.20

⁴²⁵ Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1167; BBl 2008 7733).

⁴²⁶ Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803).

⁴²⁷ Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803).

⁴²⁸ Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 338; BBl 2019 4413).

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.