(art. 11 LAPG)
Pour les personnes qui ont bénéficié d’une indemnité journalière de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents obligatoire jusqu’à leur entrée en service, le montant total de l’allocation correspond au moins à celui de l’indemnité journalière préalablement versée.
(Art. 11 EOG)
Für Personen, die bis zum Einrücken ein Taggeld der Invalidenversicherung oder der obligatorischen Unfallversicherung bezogen haben, entspricht die Gesamtentschädigung mindestens dem bisherigen Taggeld.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.