(art. 10, al. 2, LAPG)
Les personnes qui ne remplissent pas l’une des conditions énoncées à l’art. 1 sont réputées sans activité lucrative.
(Art. 10 Abs. 2 EOG)
Personen, welche keine der Voraussetzungen nach Artikel 1 erfüllen, gelten als nicht erwerbstätig.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.