Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 131 de la loi fédérale du 13 juin 19111
sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents,
arrête:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.