La commission de coordination prévue à l’art. 85, al. 2, LAA édicte les directives visées à l’art. 52a OPA25 en vue de l’application de la présente ordonnance.
24 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007 (RO 2007 4445).
Die Koordinationskommission nach Artikel 85 Absatz 2 UVG erlässt Richtlinien nach Artikel 52a VUV21 zur Umsetzung dieser Verordnung.
20 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 5. Sept. 2007 (AS 2007 4445).
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