L’assureur peut exiger de l’autorité compétente qu’elle lui fournisse les renseignements nécessaires et lui fasse parvenir gratuitement les copies des rapports officiels et des procès-verbaux de police. Les dépenses extraordinaires, notamment les frais qui résultent d’expertises supplémentaires, doivent toutefois être remboursées à l’autorité.
Der Versicherer kann bei der zuständigen Behörde die erforderlichen Auskünfte einholen und unentgeltlich Kopien von amtlichen Berichten und Polizeirapporten einfordern. Ausserordentliche Auslagen, namentlich die Kosten für zusätzlich verlangte Expertisen, sind den Behörden zu vergüten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.