(art. 34b LPP)
Les assureurs participant au recours désignent parmi eux celui qui les représentera pour traiter avec le responsable qui n’est pas assuré en responsabilité civile. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, la représentation sera exercée dans l’ordre suivant:
(Art. 34b BVG)
Gegenüber dem nicht haftpflichtversicherten Haftpflichtigen einigen sich mehrere am Rückgriff beteiligte Versicherungsträger auf eine einzige Vertretung. Kommt keine Einigung zustande, ist die Vertretung in folgender Reihenfolge vorzunehmen:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.