1 Les autorités cantonales de surveillance prévues à l’art. 61 LPP sont des établissements de droit public d’un ou de plusieurs cantons.
2 Elles annoncent à la Commission de haute surveillance la formation ou la modification d’une région de surveillance.
1 Kantonale Aufsichtsbehörden nach Artikel 61 BVG sind öffentlich-rechtliche Anstalten eines oder mehrerer Kantone.
2 Sie melden der Oberaufsichtskommission die Bildung oder Änderung einer Aufsichtsregion.
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