La deuxième partie de la présente loi fixe des exigences minimales.
Der zweite Teil dieses Gesetzes enthält Mindestvorschriften.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.