11 Abrogé par le ch. III de l’O du 11 oct. 1972, avec effet au 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).
11 Aufgehoben durch Ziff. III der V vom 11. Okt. 1972, mit Wirkung seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2507).
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