39 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).
37 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 19. Juni 1995, mit Wirkung seit 1. Okt. 1995 (AS 1995 4028).
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